CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
Les présentes s’appliquent à tout achat effectué sur le site internet MagieByEffy.com à compter du 09/07/2024, date de leur dernière mise à jour.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site internet https:// MagieByEffy.com (ci-après désigné « le Site »).
Les CGV s’appliquent concomitamment aux Conditions Générales d’Utilisation du Site l’Application et à la Politique de confidentialité, applicables à tout utilisateur du Site.
La société Odace édite et exploite le Site.
Le Vendeur a pour activité la vente d’une large gamme de produits notamment de produits textile, décoration, accessoires… par l’intermédiaire du Site (ci-après désignés les « Produits »).
L’Acheteur doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande sur le Site et/ou l’Application, l’Acheteur déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site ou l’Application dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le Vendeur ne peut pas être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Acheteur. Tout utilisateur ne disposant pas de la capacité juridique ne pourra utiliser les services du Site que sous la surveillance de l’un de ses représentants légaux. Les responsables légaux d’une personne physique ne disposant pas de la capacité juridique ayant passé commande sur le Site seront en conséquence tenus de l’honorer, notamment le paiement du prix.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CVG
Les CGV s’appliquent à tout achat de produits effectué sur le Site à l’exclusion de toute autre condition de vente.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
En accédant/en utilisant ce site, vous acceptez ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les CGV peuvent être librement consultées, téléchargées et imprimées sur le Site à partir de l’adresse URL : CGV – MAGIEBYEFFY et depuis toutes les pages du Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS
Le Vendeur a pour activité la vente d’une large gamme de produits: textile, décoration, accessoires…
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques du Produit.
Les photographies proposées sont les plus fidèles possibles, elles n’ont donc aucune valeur contractuelle.
Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des Produits par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site et l’Application uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche du Produit.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Offres et disponibilité – Les offres de Produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site et sur l’Application. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche du Produit.
Rupture de stock – Compte tenu de la nature limitée des stocks, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des Produits commandés. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site et l’Application uniquement dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du Produit commandé, ce dernier s’engage à en informer l’Acheteur par email ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra bénéficier d’un remboursement des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 – COMPTE CLIENT
Lors de la création du Compte, la collecte des données personnelles de l’Acheteur est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.
L’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées au Vendeur lors de la création du Compte et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour. Si l’Acheteur a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées au Vendeur, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.
Suppression – L’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en cliquant sur l’onglet « nous contacter ». Le Vendeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression.
ARTICLE 6 – COMMANDES
L’acheteur sélectionne les produits et les quantités souhaitées sur le site. Il peut à tout moment consulter et modifier les produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « mon panier ».
L’acheteur valide son panier en cliquant sur commander.
La confirmation de la commande par le vendeur est envoyée par le vendeur à l’acheteur après validation de la commande par e-mail à l’adresse communiquée par l’acheteur.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant à son montant en ce compris les éventuels frais de port.
Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison.
Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte. Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Acheteur et notamment :
– Pour motif légitime, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la Consommation ;
– En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur moyen et plus généralement en cas de demandes anormales ou passées de mauvaise foi de l’Acheteur ;
– En cas de litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure ;
– En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de règlement retenu pour le règlement de la commande ;
– En cas de commande non-conforme aux CGV.
Dans ce cas, le Vendeur en informe l’Acheteur dans un délai raisonnable par e-mail ou par téléphone.
ARTICLE 7 – PRIX DES PRODUITS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des Produits vendus sur le Site et sur l’Application sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. L’Acheteur est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Les prix des Produits et frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Jusqu’à ce que la commande soit confirmée par l’Acheteur, ils peuvent être modifiés à tout moment.
Le paiement s’effectue comptant en ligne par service de paiement sécurisé.
La transaction est entièrement administrée par les plateformes en question.
En aucun cas le Site ne demandera directement à l’utilisateur de saisir ses informations bancaires ou de carte de paiement, ou ne stockera ces informations.
Les plateformes de paiement seront en charge de l’intégralité du processus de paiement. Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme de paiement devra être porté à l’attention de celle-ci, et engagera uniquement sa responsabilité.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
Les commandes sont traitées par le Vendeur seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’Acheteur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur.
Mode de livraison – L’Acheteur choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande, en fonction de sa localisation géographique, du coût et des délais de livraison.
8.3 – Adresse de livraison – L’Acheteur choisit une adresse de livraison sous peine de refus de la commande.
L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse renseignée par ses soins lors de la commande.
8.4 – Frais d’expédition – Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la commande en fonction de la zone de livraison et le cas échéant, du mode de livraison sélectionné par l’Acheteur.
8.5 – Délais de livraison – Les délais de livraison indicatifs sont disponibles sur le Site. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la commande, ni des cas de force majeure tel que défini à l’article XIV.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
8.6 – Expédition – L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
8.7 – Retards de livraison – En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entretemps.
Lorsque la commande a été résolue par l’Acheteur, le Vendeur procédera au remboursement du montant total de la commande de l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-7 du Code de la consommation.
8.8 – Vérification de la livraison – A réception de la livraison, l’Acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison à sa commande, ainsi que de vérifier l’état de l’emballage et des Produits.
Si le colis est endommagé ou ouvert, et si les Produits ne correspondent pas à la commande, il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves sur le bon de transport des Produits, le cas échéant sur la tablette ou le terminal électronique présenté par le transporteur, et le cas échéant de refuser d’en prendre livraison.
Le cas échéant, l’Acheteur renvoie les Produits au Vendeur à l’adresse indiquée.
Le Vendeur s’engage à rependre à ses frais les Produits endommagés ou non conformes à
la commande, et à renvoyer de nouveaux produits ou les Produits manquants dans les
meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement l’Acheteur en cas d’impossibilité de
remplacer les Produits, au choix du Vendeur.
8.9 – Impossibilité de livrer – En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email.
Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de cet email, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Les frais de port ne seront alors pas remboursés.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Tout Produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues par l’Acheteur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 – Délai – Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception des Produits commandés par l’Acheteur.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
10.2 – Procédure – L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :
- adresser une demande de rétractation à l’adresse mail suivante : magiebyeffy@hotmail.com ou via le formulaire de contact présent sur le Site, en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :
o nom et prénom de l’Acheteur,
o adresse postale,
o numéro de téléphone,
o adresse e-mail o le numéro de la commande concernée.
A réception, le Vendeur communique à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation par e-mail.
L’Acheteur est alors invité retourner les Produits à l’adresse communiquée par le Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétracter, à moins que le Vendeur ne se propose de récupérer lui-même les Produits.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, et neufs. A Défaut, ils ne seront pas remboursés.
10.3 – Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur. Après vérification de l’intégrité des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais. La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
10.4 – Produits exclus du droit de rétractation – L’Acheteur est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ce qui est notamment le cas pour certains produits cosmétiques et alimentaires.
Le droit de rétraction ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site, tout autre produit est exclu du droit de rétractation.
ARTICLE 11 – GARANTIES
L’Acheteur est informé que le garant de la conformité des Produits est le Vendeur, dont les coordonnées sont les suivantes :
– Adresse e-mail : magiebyeffy@hotmail.com
Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l’Acheteur prend contact avec le Vendeur par l’un des moyens de contact mentionnés ci-avant.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, appartenant au Vendeur, demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
La présentation des Produits, les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute exploitation, commerciale, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, et notamment de leur structure générale ou de leur logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les bases de données figurant sur le Site et l’Application sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite du Vendeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification partielle ou intégrale, ainsi que toute extraction et réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site est interdite.
Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur est particulièrement attentif au respect des obligations légales qui s’imposent à lui en vertu de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations proviennent d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article X.
ARTICLE 15 – NULLITÉS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 16 – NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENTS – INFORMATION – RECLAMATION
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
- Par formulaire de contact disponible sur le Site
- Par email : magiebyeffy@hotmail.com
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas l’Acheteur de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
La langue des présentes CGV est la langue française.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à s’adresser préalablement au Vendeur, au moyen d’une réclamation écrite :
- Par e-mail : magiebyeffy@hotmail.com
En cas de litige, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit auprès du Vendeur avant toute demande de médiation.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Acheteur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.